Qu'est ce que le SPANC ?

Le SPANC ou Service Public d'Assainissement Non Collectif, est un service public local chargé d’informer les usagers sur les réglementations en vigueur, de contrôler les installations existantes et de valider la conception et la mise en oeuvre des projets, dans le cadre des futures réalisations. Ce service est financé par une redevance.

Le SPANC, une obligation réglementaire

Le SIAHVY a créé un service public d’assainissement non collectif (SPANC) par délibération en 2007, afin de se conformer à l’obligation réglementaire de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Depuis la création de ce service, 24 communes ont transféré cette compétence au SIAHVY :

  • Ballainvilliers
  • Boullay-les-Troux
  • Bures-sur-Yvette
  • Chateaufort
  • Champlan
  • Chilly-Mazain
  • Chosiel
  • Dampierre
  • Epinay-sur-Orge
  • Gometz-le-Châtel
  • La Ville du Bois
  • Les Ulis
  • Levis-Saint-Nom
  • Longjumeau
  • Palaiseau
  • Saint-Aubin
  • Saint-Lambert-des-Bois
  • Saint-Forget
  • Saint-Remy-les-chevreuses
  • Saulx-les-Chartreux
  • Senlisse
  • Villebon sur Yvette
  • Villejust
  • Villiers-le-Bâcle

En 2014, les installations d’Assainissement non collectif sur le bassin versant sont estimées à 550. Ce recensement, établi dans un premier temps selon les données d’abonné « eau potable » des communes, est consolidé progressivement via la mise en œuvre des contrôles assurés par le SIAHVY.

Les missions d’un SPANC ?

  Pour les dispositifs d’assainissement neufs :

  • Avant les travaux, le contrôle de conception et d’implantation de la future installation.
  • Après travaux, le contrôle de bonne exécution et de conformité de l'installation. Ce contrôle doit être effectué avant remblaiement.

  Pour les dispositifs d’assainissement existants :

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement : réalisé environ tous les 4 ans, il constitue un état des lieux des installations, il permet de repérer les défauts de conception et d’usure des ouvrages, de vérifier la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages, d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d’évaluer si la filière doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit aussi permettre de vérifier que le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou d’autres nuisances.
  • Les diagnostics immobiliers lors des ventes : Depuis le 1er janvier 2011 (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II »), le vendeur d’un bien immobilier non relié à un réseau d’assainissement collectif doit fournir à l’acquéreur un diagnostic du système d’assainissement individuel datant de moins de trois ans.
  • Ce contrôle, effectué par le SPANC Intercommunal, détermine la conformité ou non de l’installation et, le cas échéant, indique les travaux à réaliser.

Dans le cas d’une installation non conforme, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité (article L 271-4 du code de la construction).