LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ET VOUS
Votre branchement est-il conforme ?
Le branchement est l’ouvrage de raccordement reliant les canalisations d’évacuation des eaux usées d’une habitation au réseau public de collecte des eaux usées.
La partie publique du branchement est comprise entre le réseau public et la boîte de branchement implantée en limite de propriété.
La partie privée du branchement est constituée des canalisations d’évacuation des eaux usées, depuis les murs extérieurs de l’habitation jusqu’à la boîte de branchement mise à disposition du propriétaire en limite de propriété sur l’espace public.
La partie publique du branchement est comprise entre le réseau public et la boîte de branchement implantée en limite de propriété.
La partie privée du branchement est constituée des canalisations d’évacuation des eaux usées, depuis les murs extérieurs de l’habitation jusqu’à la boîte de branchement mise à disposition du propriétaire en limite de propriété sur l’espace public.
Le service d’assainissement du SIAHVY réalise en moyenne 300 contrôles de conformité de branchements par an en moyenne.
Canalisation située
sous le domaine privé
Clapet
anti-retour
Boîte ou regard de
branchement, sur le
domaine public
Canalisation située
sous le domaine public
sous le domaine public
Réseau public
de collecte des eaux usées
Infiltration des eaux
pluviales à la parcelle
Deux types de contrôles sont réalisés sur le territoire des communes ayant transféré leur compétence collecte des eaux usées au SIAHVY
1
Les contrôles périodiques réalisés sur les branchements existants, afin de vérifier leur état de conformité et leur maintien en bon état de fonctionnement
Dans le cadre des contrôles périodiques réalisés sur les branchements existants, le service d’assainissement vérifie les points suivants :
- la bonne séparativité des eaux usées et des eaux pluviales,
- la déconnexion des dispositifs d’assainissement non collectif le cas échéant (fosse septique toutes eaux, bac dégraisseur…),
- l’existence d’une boîte de branchement en limite de propriété implantée sur l’espace public,
- le raccordement effectif de l’ensemble des eaux usées de la propriété au réseau public de collecte des eaux usées.
Afin d’assurer la bonne réalisation de ces contrôles, le service d’assainissement utilise des tests à la fumée, des tests au colorant, des tests par résonance et des inspections télévisées.
Les contrôles périodiques réalisés sur les branchements existants sont pris en charge par le SIAHVY.
Les contrôles périodiques réalisés sur les branchements existants sont pris en charge par le SIAHVY.
Les contrôles réalisés sur les branchements existants dans le cadre de transactions immobilières sont portés à la charge du propriétaire qui peut faire appel au prestataire de son choix.
NOUVEAU
Aides financières pour les propriétaires
Depuis juillet 2022 et en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN), le SIAHVY a mis en place une procédure pour la réhabilitation des branchements privatifs non conformes.
Le SIAHVY assure la gestion administrative des dossiers, leur suivi technique comprenant notamment la vérification de la conformité des travaux réalisés, et le versement des subventions délivrées par l’AESN aux propriétaires (4200 € par mise en conformité).
2
Les contrôles réalisés sur les branchements neufs, visant la conformité de la conception et de l’exécution des travaux
Les travaux de création de branchements neufs doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de raccordement adressée au service d’assainissement.
Pour cela, le formulaire de demande d’autorisation de raccordement doit être complété et signé par le propriétaire ou son mandataire (voir lien ci-dessous). Dans le cas d’une construction nouvelle, la demande doit être faite au moment du dépôt de dossier de permis de construire.
Pour cela, le formulaire de demande d’autorisation de raccordement doit être complété et signé par le propriétaire ou son mandataire (voir lien ci-dessous). Dans le cas d’une construction nouvelle, la demande doit être faite au moment du dépôt de dossier de permis de construire.
Suite à l’analyse des éléments techniques, le service d’assainissement adresse au propriétaire une autorisation de raccordement et de déversement de ses eaux usées dans le réseau public existant.
À l’achèvement des travaux, le propriétaire en avertit le service d’assainissement pour organiser un contrôle de conformité pris en charge par le SIAHVY.
Le service d’assainissement contrôle la bonne exécution des travaux entre la boîte de branchement et le point de raccordement sur le collecteur public et s’assure en domaine privé de la bonne séparativité des eaux usées et des eaux pluviales.
Le service d’assainissement contrôle la bonne exécution des travaux entre la boîte de branchement et le point de raccordement sur le collecteur public et s’assure en domaine privé de la bonne séparativité des eaux usées et des eaux pluviales.
Les contrôles de conformité réalisés sur les branchements neufs de nouveaux lotissements et groupements de logements sont portés à la charge du propriétaire qui fait appel à une entreprise accréditée de son choix.
Actions collectives menées par le SIAHVY pour la création de branchements d’assainissement en domaine privé
Dans le cadre d’actions collectives et en qualité de maître d’ouvrage public délégué, le SIAHVY entreprend des travaux de création de branchements d’assainissement en domaine privé suite aux travaux de création de réseaux d’assainissement des eaux usées en domaine public.
En formalisant leur adhésion à l’action collective par la signature d’une convention avec le SIAHVY, les propriétaires bénéficient de subventions de la part de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
En formalisant leur adhésion à l’action collective par la signature d’une convention avec le SIAHVY, les propriétaires bénéficient de subventions de la part de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
