La conformité pour les activités professionnelles
Contrôle des installations existantes pour les entreprises, artisans, commerces…
Les rejets doivent être maîtrisés pour ne pas porter atteinte aux agents qui interviennent dans les réseaux d’assainissement, ainsi qu’aux équipements.
Le contrôle est gratuit et obligatoire selon l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique.
Ce contrôle permet de vérifier
- La séparation des eaux usées et pluviales
- La comptabilité des rejets avec le système d’assainissement public
- L’intégrité et la conformité des réseaux privés
Comment ?
Les techniciens s’assureront de la bonne séparativité des réseaux et examineront les pratiques de chaque établissement en matière de gestion des déchets et processus industriels.
Un formulaire d’aide est transmis par le SIAHVY aux établissements lors de la remise du diagnostic.
Autorisation de déversement
L’autorisation de déversement, à destination des établissements présentant des rejets assimilables aux eaux usées domestiques, est un document qui reprend les obligations de l’entreprise concernant ses rejets d’eaux usées et pluviales. Ce document est valable sans durée sauf si une modification administrative de l’établissement intervient.
L’arrêté de déversement des eaux usées non domestiques, destiné aux établissements présentant des rejets particuliers, a une durée limitée à 5 ans et il fixe les limites en matière de rejets des eaux usées en termes de qualité et de quantité.
Si l’établissement ne possède pas d’autorisation ou d’arrêté de déversement, il doit en faire la demande au service responsable de la gestion du réseau d’assainissement public.
