LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ET VOUS

La conformité pour les activités professionnelles

Contrôle des installations existantes pour les entreprises, artisans, commerces…

Le système d’assainissement public est adapté pour collecter, transporter et traiter les eaux usées domestiques issues des ménages. Les eaux usées issues des activités industrielles et artisanales peuvent engendrer des dysfonctionnements pour le système d’assainissement public.

Les rejets doivent être maîtrisés pour ne pas porter atteinte aux agents qui interviennent dans les réseaux d’assainissement, ainsi qu’aux équipements.
Le SIAHVY intervient pour vérifier la conformité des installations d’assainissement des entreprises, pour délivrer les autorisations de déversement des eaux usées non domestiques, pour accompagner les établissements dans leurs démarches de mise en conformité.

Le contrôle est gratuit et obligatoire selon l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique.

Ce contrôle permet de vérifier 

Comment ?

Afin de réaliser le diagnostic des installations, l’ensemble des points d’eau et équipements présents au sein de l’établissement seront testés par injection d’un colorant non toxique, la fluorescéine.

Les techniciens s’assureront de la bonne séparativité des réseaux et examineront les pratiques de chaque établissement en matière de gestion des déchets et processus industriels.
À Savoir : Si des non-conformités sont constatées vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pouvant aller jusqu’à 60% du montant des investissements.
Un formulaire d’aide est transmis par le SIAHVY aux établissements lors de la remise du diagnostic.

Autorisation de déversement

L’autorisation de déversement, à destination des établissements présentant des rejets assimilables aux eaux usées domestiques, est un document qui reprend les obligations de l’entreprise concernant ses rejets d’eaux usées et pluviales. Ce document est valable sans durée sauf si une modification administrative de l’établissement intervient.

L’arrêté de déversement des eaux usées non domestiques, destiné aux établissements présentant des rejets particuliers, a une durée limitée à 5 ans et il fixe les limites en matière de rejets des eaux usées en termes de qualité et de quantité.

Si l’établissement ne possède pas d’autorisation ou d’arrêté de déversement, il doit en faire la demande au service responsable de la gestion du réseau d’assainissement public.

Conformément à l’Article L1331-10 du Code de la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé […].

Besoin de plus d’informations ? 

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